Search results for "impossibilité de recevoir des demandes nouvelles en cas de fixation de l'objet du litige par un compromis d'arbitrage"

showing 1 items of 1 documents

Chronique Arbitrage

2007

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawgestion de l'instance arbitrale par les arbitresTransmission et extension de la clause compromissoireimpossibilité de recevoir des demandes nouvelles en cas de fixation de l'objet du litige par un compromis d'arbitrageComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawreconnaissance en France de la sentence annulée à l'étrangerusage de la télécopie pour signifier une sentence
researchProduct